La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l'ouverture de la procédure. Elle a été introduite par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement, contrairement à la procédure de redressement judiciaire. Elle permet à une société de se protéger des créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance. Le but est de permettre une réorganisation de l'entreprise et donc assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement des créanciers.

La procédure de sauvegarde permet notamment à une société qui aurait une dette vis-à-vis d'un ou plusieurs fournisseurs mais qui pour autant, serait en mesure de la rembourser (la société n'est pas en cessation de paiement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde) d'obtenir par l'intermédiaire du Tribunal de Commerce, un étalement de cette dette sur une durée de 2 à 9 ans.

Sauf exception, toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris les professions réglementées) peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde lorsque, sans être en état de cessation de paiement, elle justifie de difficultés qu'elle n'est plus en mesure de surmonter.
La notion de "difficultés insurmontables" est laissée à l'appréciation du juge. Ces personnes ne doivent pas, au moment de la demande d'ouverture de cette procédure, faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Pour ouvrir cette procédure, un document prévisionnel est obligatoire. Nous pouvons vous accompagner et vous fournir le meilleur support pour en bénéficier et restructurer votre entreprise selon un plan bien établi.