Plan de continuation

A l'issue de la période d'observation du redressement judiciaire, et lorsque le redressement de l'entreprise est envisagée, l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal propose, avec le concours du débiteur, un plan visant à apurer le passif (art L631-19).

Ce plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financements possibles.

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d’entreprise doit souscrire pour en assurer l’exécution.  Ainsi, le plan rééchelonne les dettes du débiteur, tient compte des remises de dettes auxquelles les créanciers ont consenti et des délais de paiement qui ont été acceptés ou que le tribunal a imposé.

On peut, d'ailleurs, souligner que les remises de dettes ne lui sont définitivement acquises qu’à l’issue de la bonne exécution du plan.

Le plan défini contient un volet économique mais aussi un volet social et le tout est matérialisé dans un business plan qui doit permettre de définir si son exécution est possible (apurement du passif, résultat in bonis et trésorerie positive).

Le tribunal détermine la durée du plan qui ne peut en principe excéder dix ans. Il nomme pour cette durée l’administrateur en qualité de commissaire à l’exécution du plan qui sera chargé de surveiller l’exécution du plan. Le jugement intervient en principe avant l’expiration de la période d’observation.

L’adoption du plan met fin à la période d’observation et remet le débiteur à la tête de son entreprise sous réserve des mesures imposées par le plan. Dans l'hypothèse où le débiteur sens qu’il ne va pas parvenir à tenir ses engagements et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan, il peut tenter d’obtenir une modification du plan. A défaut de modification obtenue et si le débiteur n’exécute pas ses obligations dans les délais convenus, le Tribunal peut décider de la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société.

La réussite du plan de continuation repose donc sur l'outil de prévision qui va le planifier sur un horizon d'au moins 3 à 5 ans. Si les calculs sont pertinents et intègrent l'ensemble des composantes comptables de l'entreprise restructurée, le dirigeant augmentera les chances de succès.

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