La saisine de la CCSF

La CCSF (Commissions des chefs de services financiers) a la possibilité, notamment dans le cadre du soutien apporté aux entreprises en difficultés, d'ordonner aux services du Trésor et des URSSAF de stopper toutes procédures de recouvrement en échange d'un étalement des dettes sur une période maximum de 36 mois.

Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d'une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les 12 prochains mois, d'un arrêté comptable, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie.

La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur.

Le document prévisionnel doit intégrer l'étalement des dettes conformément à l'accord donné par la CCSF.

Cette procédure est bien moins connu que celles relevant du droit des entreprises en difficulté et pourtant elle est beaucoup moins lourde pour les entreprises qu'un redressement judiciaire et peut leur permettre de rebondir à moindre frais.

Nous pouvons vous assister dans cette démarche que nous maitrisons parfaitement. Notre principal avantage est de pouvoir constituer un arrêté comptable et un document prévisionnel dans un seul et même document.

Pour toute demande d'information, merci de contacter notre cabinet