La saisine de la CCSF

La CCSF (Commissions des chefs de services financiers) a la possibilité, notamment dans le cadre du soutien apporté aux entreprises en difficultés, d'ordonner aux services du Trésor et des URSSAF de stopper toutes procédures de recou

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La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l'ouverture de la procédure. Elle a été introduite par la loi 2005-845 du 26 juillet 20

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Le redressement judiciaire

Le redressement est procédure spécifique de droit dans laquelle sont placés les commerçants et les entreprises lorsqu'ils sont en situation de cessation de paiement et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. Lorsque l

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